Le détachement des salariés de l’étranger vers le Grand-Duché de Luxembourg – les nouveaux moyens de contrôle !

Une entreprise, établie dans l’Union européenne, dans un des pays de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse (pays assimilé) peut, dans le cadre d’une prestation de services transnationale, détacher temporairement des salariés pour une mission précise auprès d’une entreprise située au Grand-Duché de Luxembourg.

L’entreprise détachant des salariés pour exécuter des travaux sur le territoire luxembourgeois doit, pour être conforme aux dispositions relatives au détachement, les déclarer à l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après dénommée « ITM ».

Les activités de l’artisanat et de l’industrie réalisées de manière ponctuelle et occasionnelle sur le territoire de Luxembourg doivent, en plus de la déclaration auprès de l’ITM, être préalablement déclarées à la Direction générale PME et entrepreneuriat auprès du Ministère de l’Economie.

Par conséquent, lorsqu’une entreprise étrangère détache des salariés au Luxembourg, elle doit se conformer aux dispositions d’ordre public en matière de droit du travail luxembourgeois. Ces dispositions concernent entre autres le salaire social minimum, la durée du travail, les congés, les jours fériés légaux etc…

Les dispositions concernant le détachement sont applicables à tous les secteurs économiques, à l’exception des entreprises de la marine marchande maritime.

La loi du 14 mars 2017, qui transpose dans la législation nationale la directive 2014/67/UE, veille surtout à améliorer l’exécution des règles en matière de détachement et met en place des moyens supplémentaires nécessaires afin d’établir un meilleur équilibre entre la libre prestation des services et sociale et le respect des législations sociales dans le pays de détachement.

Plus précisément, elle vise à prévenir et combattre les abus pratiqués dans le cadre du détachement et s’autorise des moyens de contrôle qui permettent de lutter plus efficacement contre ces abus.

Parmi les nouveaux moyens adoptés figurent:

L’une des principales innovations consiste dans l’introduction d’une responsabilité verticale qui vise tous les secteurs d’activité. Elle ne se limite pas au maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre mais s’étend également aux entreprises sous-traitantes. Tous ces derniers sont soumis à une obligation d’information ainsi qu’à une obligation d’injonction envers l’ITM. En cas de manquement aux prédites obligations, il convient de préciser que le maître d’œuvre ou le donneur d’ordre est désormais tenu solidairement responsable avec l’entreprise (c’est-à-dire un cocontractant, le sous-traitant direct ou indirect ou d’un cocontractant d’un sous-traitant) au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues aux salariés de l’entreprise, dont les cotisations sociales y afférentes.

De même, la loi du 14 mars 2017 confère une base légale à la pratique administrative déjà en place qui permet aux entreprises qui détachent des salariés au Luxembourg de faire la demande d’obtention du badge social pour leurs salariés par voie électronique. Par conséquent, l’entreprise détachante doit, dès le commencement des travaux sur le territoire luxembourgeois, en informer l’ITM, et lui communiquer sur la plateforme électronique https://guichet.itm.lu/edetach/, les éléments indispensables à l’obtention du badge social.

La liste des documents à produire par l’entreprise détachante a été élargie afin de permettre un contrôle efficace assurant aux salariés détachés le paiement réel des salaires dus en relation avec les heures de travail effectivement prestées.

La coopération administrative entre les autorités chargées de la surveillance a été renforcée en associant la Direction de l’immigration, le Département des travaux publics, l’Administration des ponts et chaussées et l’Administration des bâtiments publics aux missions de contrôle incombant à l’ITM. Toutes ces dernières sont désormais tenues de s’échanger, notamment par voie électronique, les données dont elles doivent disposer en matière de détachement.

De plus, le salarié détaché peut dès lors intenter directement une action en justice devant les juridictions luxembourgeoises même après avoir quitté le Luxembourg.

En cas de violation des règles liées au détachement et portant un préjudice aux intérêts collectifs, les syndicats peuvent à l’avenir exercer par voie principale les droits reconnus aux salariés, à moins que ceux-ci s’y opposent expressément. Elles peuvent intervenir également à l’appui d’une action directement intentée par le salarié.

La présente loi prévoit également un régime de sanctions administratives en cas d’infractions aux dispositions relatives au détachement de salariés. Ainsi, Le Directeur de l’ITM peut, en cas de manquements en la matière, infliger à l’entreprise en question une amende administrative qui varie entre 1.000 et 5.000 euros par salarié et dont le montant maximal ne peut être supérieur à 50.000 euros.

Concernant l’exécution transfrontalière des sanctions et amendes administratives, il est introduit un nouveau chapitre au Code du travail régissant la reconnaissance et l’exécution d’une demande adressée par un autre Etat membre au Grand-Duché de Luxembourg concernant une sanction ou une amende administrative infligée à un prestataire de service établi au Luxembourg. Le même régime s’applique également dans le cas inverse (c’est-à-dire la demande adressée par le Luxembourg à un autre Etat membre de l’Union européenne).

Finalement l’ITM dispose désormais de la possibilité d’ordonner la fermeture de chantier en cas de non-respect des dispositions légales en matière de droit du travail. Il convient de noter qu’avant cette possibilité était limitée aux seuls cas d’infractions en matière de santé et de sécurité au travail.

 

Blazenka Bartolovic, conseillère clc

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