Le détachement de salariés de l’étranger vers le Grand-Duché de Luxembourg dans le secteur du tranport routier

Le détachement de salariés de l’étranger vers le Grand-Duché de Luxembourg dans le secteur du transport routier

Une entreprise, établie dans l’Union européenne, dans un des pays de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse (pays assimilé) peut, dans le cadre d’une prestation de services transnationale, détacher temporairement des salariés pour une mission précise auprès d’une entreprise située au Grand-Duché de Luxembourg.

Les prestations de services transnationales sont des mécanismes mis en place pour faciliter la mobilité des travailleurs. Ainsi, un salarié détaché est tout salarié qui travaille habituellement à l’étranger, y exerce son activité pendant une durée limitée déterminée et dont la prestation de service transnationale précise prend fin avec l’exécution du contrat qui a été conclu à cet effet. A ce stade, il convient de souligner que les dispositions relatives au détachement ne font pas de distinction entre un salarié étranger qui exerce son activité habituelle au Luxembourg et un salarié détaché pour une durée limitée déterminée.

Il s’en suit que l’entreprise étrangère dont un ou plusieurs salariés exercent une activité habituelle au Luxembourg, sans limitation dans le temps, ainsi que toute entreprise détachant temporairement des salariés au Luxembourg, doivent déclarer tous ces derniers à l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après dénommée « ITM ».

Dans cette perspective, une plateforme électronique est mise en place, qui permet aux entreprises de déclarer le détachement de salariés et ainsi obtenir le badge social. Ce badge doit être demandé dès le commencement des travaux sur le territoire luxembourgeois, à partir du lien suivant : https://guichet.itm.lu/edetach/. Un manuel d’utilisation de la plateforme électronique est actuellement disponible en version française. Il sera, sous peu, également disponible en langues allemande et anglaise. Le salarié étranger exerçant une activité habituelle au Luxembourg ou y est détaché temporairement doit pouvoir présenter le badge social en cas de contrôle par l’ITM. Est considéré comme moyen de preuve valable : l’original, la copie ou bien le document affiché sur support informatique (par ex. une tablette ou un smartphone). Le code QR doit dans tous ces cas être lisible par voie électronique.

Les dispositions concernant le détachement sont applicables à tous les secteurs économiques, à l’exception des entreprises de la marine marchande maritime. Il en résulte que ces dispositions s’appliquent également aux entreprises du secteur du transport routier.

Quelles prestations de services sont visées par la déclaration de détachement ?

Il peut s’agir :

Plus précisément, les transports internationaux à destination ou au départ du Grand-Duché de Luxembourg donnant lieu à chargement ou déchargement de marchandises ou embarquement ou débarquement de personnes ainsi que les opérations de cabotage sur le territoire luxembourgeois effectuées avec un salarié temporairement détaché au Luxembourg, sont soumis aux obligations déclaratives spécifiques au détachement.

Il convient également de souligner qu’une déclaration de détachement doit être effectuée lorsqu’une entreprise étrangère preste des services transfrontaliers à un client privé au Luxembourg, comme par exemple une livraison.

Par contre, le simple transit sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ne donnant pas lieu à chargement ou déchargement de marchandises ou embarquement ou débarquement de personnes, n’est pas soumis à l’obligation déclarative en matière de détachement.

De plus, les services dits occasionnels dans le secteur des transports de personnes tels que les voyages d’excursion, les voyages de vacances, mais également les voyages en taxi et les voyages en véhicule de location sont exemptés d’une déclaration de détachement.

L’obligation de détachement : une déclaration unique suffit ou faut-il déclarer chaque détachement ?

De façon générale, toute entreprise étrangère est tenue d’effectuer pour chaque détachement une déclaration de détachement. Il en résulte que lorsqu’une entreprise travaille plusieurs fois par jour au Luxembourg sur différents lieux de travail, elle doit effectuer pour chaque détachement différent une déclaration de détachement.

De plus, les dispositions sur le détachement prévoient clairement qu’elles s’appliquent aussi pour des durées très courtes. L’entreprise détachante est donc tenue d’effectuer une déclaration de détachement même lorsque l’activité au Luxembourg ne dure qu’une journée voire une ou deux heures.

Quelles informations sont indispensables à l’obtention du badge social pour une entreprise du secteur du transport routier ?

Pour la période du détachement, quel est le salaire que doit toucher tout salarié détaché au Luxembourg ?

Tout salarié détaché doit toucher au moins le salaire social minimum applicable au Luxembourg, ou bien le salaire qui correspond à la convention collective déclarée d’obligation générale applicable à l’activité exercée par son employeur, c’est-à-dire l’entreprise détachante.

De plus, la législation luxembourgeoise concernant la durée du travail, le travail du dimanche, les jours fériés légaux, les jours de congé, le congé collectif,  le temps de repos, la sécurité et la santé au travail, la médecine du travail etc…, doit être respectée.

Etant donné que la convention collective de travail transports et logistique ainsi que celle pour les conducteurs d’autobus des entreprises d’autobus privées sont déclarées d’obligation générale au Luxembourg, il convient de les appliquer lors du détachement des salariés y relatifs vers le Luxembourg. Sur demande, la clc vous enverra volontiers une copie de la convention de travail requise ainsi que le barème des salaires actuellement en vigueur.

Comment obtenir le certificat médical d’embauchage obligatoirement requis lors de la déclaration de détachement ?

Le certificat médical est, en règle générale, délivré par les services de santé au travail sectoriellement compétents. Si, dans le pays d’établissement le certificat médical n’est pas requis lors de l’embauchage, vous pouvez ainsi vous adresser à un médecin de travail afin de vous faire délivrer ledit certificat. Il est également possible de s’adresser au Services STM, STI, ASTF au Luxembourg afin de se faire délivrer ce certificat contre paiement.

Qu’est-ce qu’on entend par « personne de référence »?

Lors de la déclaration de détachement, l’entreprise détachante doit entre autres indiquer l’identité et l’adresse au Luxembourg de la personne de référence qui est chargée d’assurer la liaison avec l’ITM et les autres autorités compétentes en matière de respect des conditions liées au détachement et, si nécessaire de transmettre et de recevoir les documents et/ou avis y relatifs.

Par personne de référence on entend la personne physique ou morale qui est déterminée librement et clairement par l’entreprise détachante, qui est présente sur le territoire luxembourgeois pour la durée du détachement. Il peut donc par exemple s’agir d’un salarié du client, d’une fiduciaire, d’un avocat mais aussi d’un salarié détaché au Luxembourg, soit le chauffeur de bus ou de camion.

Finalement, nous tenons à vous informer que l’ITM a publié sur sont site internet, une rubrique « Foire aux questions » (FAQ), disponible en langue française, allemande et anglaise, dans laquelle vous trouverez des informations utiles relatives au détachement. Cette rubrique est régulièrement mise à jour par l’ITM.

L’accès à la Foire aux questions du site web de l’ITM se trouve sous le lien suivant: http://www.itm.lu/home/faq/ddt/detachement/le-detachement-de-salaries-de-le.html

 

La présente circulaire a été rédigé en français, suivi d’une version allemande. En cas de divergence entre les deux textes, la version française prévaudra.

 

Rundschreiben

Entsendung von Arbeitnehmern aus dem Ausland ins Großherzogtum Luxemburg im Straßenverkehrsgewerbe  

Ein in der Europäischen Union oder einem Vertragsstaat des Abkommens über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR) oder in der Schweiz (gleichgestellte Staaten) niedergelassenes Unternehmen kann im Rahmen einer länderübergreifenden Dienstleistung vorübergehend Arbeitnehmer für einen bestimmten Auftrag an ein anderes Unternehmen mit Sitz im Großherzogtum Luxemburg entsenden.

Länderübergreifende Dienstleistungen sind eingerichtete Mechanismen, die die Mobilität auf dem Arbeitsmarkt erleichtern sollen. Der entsandte Arbeitnehmer ist derjenige, der für gewöhnlich im Ausland für eine begrenzte Dauer arbeitet und dessen bestimmte länderübergreifende Dienstleistung mit dem Ablauf der Vertrages endet. Es sei an dieser Stelle darauf hingewiesen, dass sich die Entsendungsregelungen nicht hinsichtlich den ausländischen Arbeitnehmern unterscheiden, die für gewöhnlich in Luxemburg tätig sind oder jenen, die für eine begrenzte Dauer nach Luxemburg ensendet werden.

Daraus folgt, dass jedes ausländische Unternehmen dessen Arbeitnehmer für gewöhnlich und ohne begrenzte Dauer in Luxemburg tätig sind, sowie jedes Unternehmen, welches vorübergehend Arbeitnehmer nach Luxemburg entsendet, ab Beginn der Arbeiten in Luxemburg die Gewerbeaufsicht in Luxemburg (nachfolgend “ITM“) darüber in Kenntnis setzen muss.

Zu diesem Zweck hat die ITM eine elektronische Plattform eingeführt, die für die Entsendungsmeldungen zur Verfügung steht. Über die folgende elektronische Plattform https://guichet.itm.lu/edetach/ muss das entsendende Unternehmen die notwendigen Angaben übermitteln, so dass der Sozialausweis ausgestellt werden kann. Ein Benutzerhandbuch zur elektronischen Plattform ist derzeitig auf Französisch erhältlich. Demnächst werden auch deutsche und englische Übersetzungen von der ITM nachgereicht.

Der ausländische Arbeitnehmer, der für gewöhnlich in Luxemburg tätig ist, aber auch der in Luxemburg entsandte Arbeitnehmer, muss im Falle einer Kontrolle seitens der ITM den Sozialausweis vorzeigen können. Als zuverlässiges Beweismittel werden anerkannt : das Original, die Kopie oder der im elektronischem Format angezeigter Ausweis (z.B. über ein Tablet-PC oder Smartphone). Der QR-Code muss in jedem Fall elektronisch lesbar sein.

 

Die gesetzlichen Regelungen zur Entsendung gelten für alle Wirtschaftsbereiche, ausgenommen jenen der Handelsmarine. Daraus folgt, dass diese Regelungen auch das Straßenverkehrsgewerbe betreffen.

 

Welche Dienstleistungen sind von der Entsendung betroffen?

 

Folgende Vorgänge gelten als Entsendung von Arbeitnehmern:

 

 

Bitte bemerken Sie, dass internationale Transporte, welche nach oder vom Großherzogtum Luxemburg ausgeführt werden und deren Aktivität das Be- und Entladen von Gütern sowie auch das Ein- oder Aussteigen von Fahrgästen, sowie Kabotage umfassen und von den nach Luxemburg entsandten Arbeitnehmern ausgeführt werden, der gesetzlichen Regelungen der Entsendung unterliegen.

 

Es sei an dieser Stelle darauf hingewiesen, dass die Entsendungsanzeige auch dann durchzuführen ist, wenn das ausländische Unternehmen eine länderübergreifenden Dienstleistung bei einem Privatkunden in Luxemburg erbringt, z.B. eine Anlieferung.

 

Der bloße Transitverkehr durch das luxemburgische Hoheitsgebiet unterliegt hingegen nicht den gesetzlichen Regelungen der Entsendung.

 

Des Weiteren sind auch die sogenannten Gelegenheitsfahrten per Bus wie Ausflüge, Ferienreisen, aber auch Taxi- und Mietwagenfahrten von der Entsendungsanzeige befreit.

 

Die Entsendungspflicht : reicht eine einmalig ausgestellte Entsendungsanzeige aus oder muss jede einzelne Entsendung gemeldet werden?

 

Im Allgemeinen sind alle ausländischen Unternehmen verpflichtet, für jede einzelne Entsendung nach Luxemburg eine neue Entsendungsanzeige bei der ITM vorzunehmen. Daraus folgt, dass ein Unternehmen, welches wiederholt am gleichen Tag an verschiedenen Arbeitsstätten in Luxemburg tätig ist, Lieferungen durchführt oder Passagiere aus- und einsteigen lässt, für jede dieser Aktivitäten eine neue Entsendungsanzeige bei der ITM vornehmen muss.

 

Des Weiteren sehen die Bestimmungen über die Entsendung unmissverständlich vor, dass sie auch für Arbeiten von sehr kurzer Dauer gelten, so dass das entsendende Unternehmen selbst bei Dienstleistungen, die nur einen Tag bzw. eine oder zwei Stunden dauern, bei der ITM anzeigen muss.

 

Welche Angaben sind erforderlich für die Erlangung des sozialen Ausweises für ein Unternehmen welches im Straßenverkehrsgewerbe tätig ist?

 

Welchen Lohn muss jeder entsandte Arbeitnehmer während der Entsendung in Luxemburg beziehen?

Jeder entsandte Arbeitnehmer muss mindestens den in Luxemburg geltenden sozialen Mindestlohn oder den laut dem für allgemeinverbindlich erklärten Tarifvertrag im Tätigkeitsbereich des entsendenden Unternehmens vereinbarten Lohn beziehen.

Außerdem muss die luxemburgische Gesetzgebung betreffend Arbeitsdauer, Sonntagsarbeit, Arbeit an gesetzlichen Feiertagen, Urlaubstage, Betriebsferien, Ruhezeiten, Sicherheit und Gesundheit am Arbeitsplatz, Arbeitsmedizin usw. eingehalten werden.

Da der Tarifvertrag für Transport und Logistik ebenso wie der für Busfahrer des Privatsektors in Luxemburg für allgemein verbindlich erklärt wurden, müssen diese auch für den in Luxemburg entsandten Arbeitnehmer angewendet werden. Die clc sendet Ihnen auf Anfrage gerne eine Kopie des angeforderten Tarifvertrages sowie der derzeitigen Tariflöhne zu.

Wie bekommt man die für die Entsendungsanzeige zwingend erforderliche Kopie der ärztlichen Einstellungsbescheinigung?

 

Die ärztliche Einstellungsbescheinigung wird im Allgemeinen von den für die jeweilige Branche zuständigen arbeitsmedizinischen Diensten ausgestellt. Falls eine ärztliche Einstellungsbescheinigung im Niederlassungsland gesetzlich nicht vorgesehen ist, so können Sie sich an einen Arbeitsmediziner wenden, um die besagte Bescheinigung zu bekommen. Es ist auch möglich, sich in Luxemburg an die zuständige Arbeitsmedizindienststellen (wie z.B. STM, STI oder ASTF) zu wenden, welche gegen Bezahung die besagte Bescheinigung ausstellen.

 

Was versteht man unter „Bezugsperson“?

 

Das entsendende Unternehmen muss bei jeder Entsendungsanzeige die Personalien und die luxemburgische Adresse einer Bezugsperson angeben, die während der Dauer der Entsendung in Luxemburg anwesend und für den Kontakt mit der ITM zuständig ist und gegebenenfalls für die Übermittlung sowie den Erhalt der entsprechenden Dokumente und/oder Stellungnahmen zur Verfügung steht.

 

Unter „Bezugsperson“ versteht man die vom entsendenden Unternehmen nach Belieben und nach eigenem Ermessen eindeutig benannte juristische oder natürliche Person, die während der Dauer der Entsendung in Luxemburg anwesend ist. Es kann sich demnach beispielsweise um Arbeitnehmer eines Kunden, eine Treuhandgesellschaft, einen Anwalt usw… handeln, jedoch auch um den in Luxemburg entsandten Arbeitnehmer, gegebenfalls den entsandten Fahrer selbst.

 

Letzlich möchten wir Ihnen mitteilen, dass die ITM auf Ihrer Internetseite einige Häufig gestellte Fragen (FAQ) betreffend die Entsendung in deutsch, französisch und englisch zur Verfügung stellt. Diese Internetseite wird regelmäßig aktualisiert.

 

Zugriff auf die FAQ finden Sie unter folgendem Link:

http://www.itm.lu/de/home/faq/ddt/detachement/le-detachement-de-salaries-de-le.html

 

Dieses Rundschreiben wurde in französisch verfasst, gefolgt von einer deutschen Fassung. Bei Abweichungen zwischen den Texten ist der Wortlaut in französischer Sprache maßgebend.

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